Médiation et règlement des litiges

Dernière mise à jour :01/03/2026

Réclamation préalable

En cas de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client de Carrelagesmoinscher SA afin de rechercher une solution amiable :

Carrelagesmoinscher SA — Service client
14, op den Drieschen — L-4149 Esch-sur-Alzette — Grand-Duché de Luxembourg
Email : contact@costiles.com

Carrelagesmoinscher SA s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de sa réception.

Médiation de la consommation [B2C]

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout client consommateur (B2C) qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable peut recourir gratuitement à la médiation.

Le médiateur compétent est le Service National du Médiateur de la Consommation du Grand-Duché de Luxembourg :

Service National du Médiateur de la Consommation
L-1511 Luxembourg — Grand-Duché de Luxembourg
mediateur-conso.lu

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La médiation ne peut être engagée qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de Carrelagesmoinscher SA.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l'UE de résoudre leurs litiges en ligne, sans recours aux tribunaux.

Adresse email de contact de Carrelagesmoinscher SA pour la plateforme RLL : contact@costiles.com

Juridiction compétente

[B2C] À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux luxembourgeois compétents, conformément au droit luxembourgeois applicable.

[B2B] Tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit luxembourgeois est seul applicable.

Carrelagesmoinscher SA — RCS Luxembourg B137722 — ZI Um Monkeler, L-4149 Esch-sur-Alzette